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Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-11, Art. D251-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 Art. 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.