LEGITEXT000033827419
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Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1981 2016-12-30
Art. 1 Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D914-2-1
Decret 2016-1981 2016-12-30
Art. 2 Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
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A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. D921-5, Art. D921-6
Decret 2016-1981 2016-12-30
Art. 3 Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.