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Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2016-1989 2016-12-30

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence , Art. D6211-18, Art. D6211-19, Art. D6211-20, Art. D6211-21, Art. D6211-22, Art. D6211-23

Decret 2016-1989 2016-12-30

Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.

Decret 2016-1989 2016-12-30

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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