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Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2016-1996 2016-12-30

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2 - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV - Code de procédure pénale Art. D15-4-4, Art. D54

Decret 2016-1996 2016-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A39-2, Art. A44

Decret 2016-1996 2016-12-30

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

Decret 2016-1996 2016-12-30

Les articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.

Decret 2016-1996 2016-12-30

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

Decret 2016-1996 2016-12-30

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2016-1996 2016-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV

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