Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2 - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV - Code de procédure pénale Art. D15-4-4, Art. D54
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A39-2, Art. A44
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Les articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV