LEGITEXT000033826325
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Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2017-10 2017-01-05
Art. 1 Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2, Art. 65-2 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-24-1 - Code de la santé publique Art. L4321-6, Art. L6143-3-1 - Code électoral Art. L207 - Code de justice administrative Art. L233-4 - Code électoral Art. L237
Ordonnance 2017-10 2017-01-05
Art. 2 Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.