LEGITEXT000033824941
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Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 M bis
Arrete 2016-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
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Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.