LEGITEXT000033824901
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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Arrete 2016-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A432-5, Art. A432-7, Art. A432-9, Art. A432-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A432-1, Art. A432-2, Art. A432-3, Art. A432-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A432-4
Arrete 2016-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
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Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Arrete 2016-12-22
Art. 4 Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.