LEGITEXT000033824828
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Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1997 2016-12-30
Art. 1 Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-22
Decret 2016-1997 2016-12-30
Art. 2 Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1997 2016-12-30
Art. 3 Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.