Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs , Art. D5151-10

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs, Art. D6323-27, Art. D6323-28 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D6323-23, Art. D6323-24, Art. D6323-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, Art. D6323-22 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D6323-26

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.