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LEGITEXT000033823494 FR

Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2016-1982 2016-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D313-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D313-34, Art. D313-36

Decret 2016-1982 2016-12-30

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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