LEGITEXT000033823478
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Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1985 2016-12-30
Art. 1 Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D112-3
Decret 2016-1985 2016-12-30
Art. 2 Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
Decret 2016-1985 2016-12-30
Art. 3 Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1985 2016-12-30
Art. 4 Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.