Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-10

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-222 du 28 février 2011 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-8