Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D5151-11, Art. D5151-12, Art. D5151-13, Sct. Sous-section 2 : Acquisition des droits , Art. D5151-14, Art. D5151-15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.