Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 1 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 1979 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 1 ter

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.