LEGITEXT000033801847
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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2005 Art. 2
Arrete 2016-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrete 2016-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.