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Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D324-8, Art. D324-9, Art. D324-10, Art. D324-11, Art. D324-12, Art. D324-13, Art. D324-14, Art. D324-15, Art. D324-18, Art. D324-19, Art. D324-20, Art. D324-21, Art. D324-22
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R324-8, Art. R324-9, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R324-10, Art. R324-11, Art. R324-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R324-13, Art. R324-14, Art. R324-15, Art. R324-18, Art. R324-19, Art. R324-20, Art. R324-21, Art. R324-22, Art. D324-16, Art. D324-17, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. R324-5, Art. R324-6, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Art. R324-7, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.