LEGITEXT000033792322
FR
FR
Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-2004 2016-12-30
Art. 1 Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-1-1
Decret 2016-2004 2016-12-30
Art. 2 Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-19-1
Decret 2016-2004 2016-12-30
Art. 3 Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2016-2004 2016-12-30
Art. 4 Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.