Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Art. R5151-6, Art. R5151-7, Art. R5151-8, Art. R5151-9, Art. R5151-10

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6323-14, Art. R6323-15, Art. R6323-16, Art. R6323-18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 Art. 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.