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Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R912-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R921-7, Art. R921-9, Sct. Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche, Sct. Sous-section 3 : Licence de pêche européenne, Sct. Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R921-7
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R921-8, Art. R921-9, Art. R921-10, Art. R921-11, Art. R921-12, Art. 921-13, Art. R921-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R921-15, Art. R921-16, Art. R921-17, Art. R921-18, Art. R921-19, Sct. Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources
Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.
La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R914-8, Art. D921-6, Art. R921-30, Art. R932-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 15, Art. 22
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.