Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1431-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section unique : Discipline, Art. D1442-21, Art. D1442-22

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1442-21, Art. R1442-22, Art. R1442-22-1, Art. R1442-22-2, Art. R1442-22-3, Art. R1442-22-4, Art. R1442-22-5, Art. R1442-22-6, Art. R1442-22-7

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1442-22-8, Art. R1442-22-9, Art. R1442-22-10, Art. R1442-22-11, Art. R1442-22-12, Art. R1442-22-13, Art. R1442-22-14, Art. R1442-22-15, Art. R1442-22-16, Art. R1442-22-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline, Sct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Sous-section 4 : La prise à partie, Art. D1442-23, Art. D1442-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-55

Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.