LEGITEXT000033746996
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Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1946 2016-12-28
Art. 1 Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire , Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48, Art. R4123-49, Art. R4123-50, Art. R4123-51
Decret 2016-1946 2016-12-28
Art. 2 Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2
Decret 2016-1946 2016-12-28
Art. 3 Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Decret 2016-1946 2016-12-28
Art. 4 Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
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Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.