LEGITEXT000033739369
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Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1921 2016-12-28
Art. 1 Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4
Decret 2016-1921 2016-12-28
Art. 2 Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.