Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Art. R4624-16, Art. R4624-17, Art. R4624-18, Art. R4624-19, Art. R4624-20, Art. R4624-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude, Art. R4624-42, Art. R4624-43, Art. R4624-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R4624-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires, Art. R4624-35, Art. R4624-36, Art. R4624-37, Art. R4624-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4624-37, Art. R4624-46, Art. R4624-38, Art. R4624-47, Art. R4624-39, Art. R4624-48, Art. R4624-40, Art. R4624-49, Art. R4624-41, Art. R4624-50, Art. R4624-42, Art. R4624-51, Art. R4624-43, Art. R4624-52, Art. R4624-44, Art. R4624-53, Art. R4624-45, Art. R4624-54, Art. R4624-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention , Sct. Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs , Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Art. R4624-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail, Art. R4624-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Art. R4624-39, Art. R4624-40, Art. R4624-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risque , Sct. Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche , Sct. Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé , Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4624-55, Art. R4624-56, Art. R4624-57

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-3, Art. R4625-4, Art. R4625-5, Art. R4625-6 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires , Sct. Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires , Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 5 : Documents et rapports A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-17 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices , Art. R4625-18, Art. R4625-19, Art. R4625-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-7 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-15, Art. R4625-16 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-13, Art. R4625-14

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 6 : Dossier médical A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4625-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporaires, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D4625-1, Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur., Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux., Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports., Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun., Art. D4625-18, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. R1221-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1262-9, Art. R1262-13, Art. R1262-14

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. R3122-11, Sct. Section 3 : Suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit, Art. R3122-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4121-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4153-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4161-1, Art. D4161-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4323-56

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4412-47, Art. R4412-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4412-6, Art. R4412-12, Sct. Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs, Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé, Sct. Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires, Art. R4412-44, Art. R4412-45, Art. R4412-50, Art. R4412-51-1, Art. R4412-55, Art. R4412-57, Art. R4412-59, Art. R4412-160

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4412-57

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du suivi individuel, Art. R4426-7, Art. R4426-8, Art. R4426-9, Art. R4426-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4435-2, Art. R4436-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4435-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R4446-3, Art. R4447-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-83, Art. R4451-87

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-44, Art. R4451-69, Art. R4451-79, Sct. Section 4 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R4451-82, Art. R4451-84, Art. R4451-85

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4452-11, Art. R4452-19, Sct. Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé, Art. R4452-29, Art. R4452-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4453-8, Art. R4453-10, Art. R4453-17, Art. R4453-19, Art. R4453-21, Art. R4453-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4462-27, Art. R4512-9, Art. R4513-11, Sct. Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R4513-12, Sct. Section 5 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R4542-17, Art. R4544-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4622-18, Art. R4622-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4622-22, Art. D4622-23, Art. D4622-28, Art. R4623-1, Art. R4623-31, Art. R4623-34, Art. R4624-3, Art. R4624-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs, Art. D4625-22, Art. D4625-28, Art. D4625-29, Art. D4625-33, Art. D4625-34, Art. R5132-26-6, Art. R5132-26-7, Art. R5132-26-8, Art. R5213-42, Art. R6222-40-1, Art. R6223-15, Art. D6325-30, Art. R7122-31, Sct. Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail, Art. R7123-4, Art. R7123-5, Art. R7123-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7214-2, Art. R7214-3, Art. R7214-4, Sct. Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicaux, Art. R7214-9, Art. R7214-10, Art. R7214-11, Art. R7214-12, Art. R7214-13, Art. R7214-14, Art. R7214-15, Art. R7214-16, Sct. Sous-section 1 : Rapports, Art. R7214-17, Art. R7214-18, Art. R7214-19, Art. R7214-20, Sct. Chapitre V : Litiges, Art. R7215-1, Art. R7215-2, Art. R7215-3, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. R7216-1, Art. R7216-2, Art. R7216-3, Art. R7216-4, Art. R7216-5, Art. R7216-6, Art. R7216-7, Art. R7216-8, Art. R7216-9

I.-Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.

II.-Les dispositions de l'article R. 4625-45 s'appliquent aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017.

III.-Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R. 4624-35 et R. 4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017.

IV.-A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R. 4624-45 à l'exception du délai de contestation qui reste fixé à deux mois.

V.-Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 4622-52, le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision d'agrément à compter du 1er mai 2017. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le demandeur de la prolongation de la période d'instruction de son dossier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.