LEGITEXT000033737298
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Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1913 2016-12-27
Art. 1 Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Protection des dénominations reconnues, Art. D643-3
Decret 2016-1913 2016-12-27
Art. 2 Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.