LEGITEXT000033737277
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Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1910 2016-12-27
Art. 1 Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Responsabilité financière, Art. R1611-36, Art. R1611-37, Art. R1611-38, Art. R1611-39, Art. R1611-40
Decret 2016-1910 2016-12-27
Art. 2 Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.