Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps, Sct. Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel, Sct. Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 1144-1, Art. 1144-2, Art. 1144-3, Art. 1144-4, Art. 1144-5, Art. 1148-1, Art. 1148-2, Art. 1144, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1077

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1091

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1092

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-152 du 7 février 1991 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R581-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D523-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5423-4, Art. R5423-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3324-22, Art. R5423-4, Art. R5423-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R327-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R327-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D744-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D744-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D731-87

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 26, Art. 27, Art. 118-1

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 48, Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 104

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 107

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 123-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1334

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1335

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1337

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1339

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

II. - Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

III. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1 III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.