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Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1143
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 338-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1072-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.