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Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial, Art. D312-193-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D471-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D472-5-1, Art. D472-5-2, Art. D472-5-3, Art. D472-5-4, Art. D472-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D472-6-1, Art. D472-6-2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.