Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7231-1, Art. R7232-2, Art. R7232-4, Art. R7232-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7232-15, Art. R7232-13, Art. R7232-16, Art. R7232-14, Art. R7232-17, Art. R7232-18, Art. R7232-19, Art. R7232-20, Art. R7232-21, Art. R7232-22, Art. R7232-23, Art. R7232-24, Art. D7233-1, Art. D7233-3, Art. D7233-5, Art. D7233-4, Art. D7233-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7232-7, Art. R7232-6, Art. R7232-8, Art. R7232-9, Art. R7232-10, Art. R7232-11, Art. R7232-12, Art. R7232-13

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes, Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. D821-1, Sct. Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels, Sct. Sous-section 1 : Demande d'agrément , Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8, Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Sct. Sous-section 3 : Retrait d'agrément, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-15, Art. R821-16, Sct. Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement , Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22, Art. R821-23, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Facturation des services , Art. D821-24, Art. D821-25, Art. D821-26, Art. D821-27, Sct. Sous-section 2 : Mesures fiscales, Art. D821-28, Sct. Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. D821-29, Art. D821-30, Art. D821-31, Art. D821-32, Art. D821-33, Art. D821-34

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.