Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français

Les zones de pêche prévues à l'article L. 5611-2 du code des transports comprennent les eaux délimitées par

a) Océan Atlantique

- au nord : le parallèle de 35° Nord ;

- à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;

- au sud : le parallèle de 25° Sud ;

b) Océan Indien

- au nord : le parallèle de 10° Nord ;

- à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;

- au sud : le parallèle de 40° Sud ;

- à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.