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Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Table des dispositions (52)
Texte législatif (52 Articles)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 38
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 38-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1, Art. 117-3, Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 119
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 134
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-1, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-7
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-3, Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-10
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe
Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.