Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense

Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration.

Ces propositions sont élaborées en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l'action sociale.

Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.

Dans le cadre des directives techniques du service de l'action sociale des armées (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement

1° Sur le territoire métropolitain, par des centres territoriaux d'action sociale et des antennes d'action sociale ;

2° Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par des centres d'action sociale d'outre-mer ;

3° A l'étranger, par des échelons sociaux interarmées, dont la création ou la suppression est décidée conjointement par le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées.

Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale et des centres d'action sociale d'outre-mer ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. Les directeurs de centres encadrent les antennes d'action sociale situées dans leur ressort. Ils désignent à cet effet au sein de leur centre des cadres sociaux responsables de la coordination de l'action de ces antennes, regroupées en secteurs d'encadrement, situées dans le ressort d'une ou plusieurs bases de défense.

Le service de l'action sociale des armées détermine, pour chaque centre territorial d'action sociale, les antennes d'action sociale placées sous son autorité et leur implantation et, pour chacune d'entre elles, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui lui sont rattachés, chargés de mettre en œuvre localement la politique d'action sociale et d'assurer l'accompagnement de proximité.

Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.

La direction technique et professionnelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est assurée par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social, placé sous l'autorité du chef du service de l'action sociale des armées.

L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.

L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.

Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration de l'Etat, parmi les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ou parmi les officiers supérieurs.

Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.

Ils organisent les relations avec les représentants du commandement implantés dans leur ressort et assurent leur information sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.

Ils exercent les prérogatives de chef d'organisme au sens du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer exercent, le cas échéant, les attributions qui leur sont confiées dans le cadre de la délégation du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.

Des échelons sociaux interarmées peuvent être constitués au sein des commandements de forces françaises et d'éléments français stationnés à l'étranger. Ils comportent une organisation et des missions adaptées au contexte local.

Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.

Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, de centres d'action sociale d'outre-mer et les chefs d'échelons sociaux interarmées disposent des moyens qui leur sont attribués par

- les chefs de groupement de base de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;

- la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'institution de gestion sociale des armées.

L'accompagnement social des malades hospitalisés ou suivis dans les hôpitaux du service de santé des armées est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social spécialement affectés à cet effet dans les hôpitaux.

Un conseiller technique de service social exerce ses fonctions auprès du directeur des hôpitaux du service de santé des armées. Il est chargé de l'organisation, du suivi de la coordination et de l'évaluation des actions conduites dans le respect des directives de la sous-direction de l'action sociale.

Le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur déterminent conjointement les modalités d'organisation et du soutien du réseau social au profit de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2012 Art. 24 - Arrêté du 7 janvier 2014 Art. 4 - Arrêté du 7 janvier 2014 Art. 3, Art. 5, Art. 8, Art. 24 - Arrêté du 7 janvier 2014 Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.