LEGITEXT000033708416
FR
FR
Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1829 2016-12-22
Art. 1 Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Decret 2016-1829 2016-12-22
Art. 2 Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
Ouvrir la source officielle
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.