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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A814-4
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) , Art. Annexe 8-5