LEGITEXT000033699629
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Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1866 2016-12-23
Art. 1 Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-16-1
Decret 2016-1866 2016-12-23
Art. 2 Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants
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La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.