LEGITEXT000033699501
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Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1857 2016-12-23
Art. 1 Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 5 : Privilèges et assurances, Art. D143-17, Art. D143-18, Art. D143-19
Decret 2016-1857 2016-12-23
Art. 2 Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.