LEGITEXT000033698387 eise

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Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique (eise)

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 1 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D90

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 2 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D432-1

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 3 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D432-2

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 4 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D432-3

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 5 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D432-4

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 6 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D433-1

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 7 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D433-2

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 8 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D433-5

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 9 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D435

Decret 2016-1853 2016-12-23

Art. 10 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.