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Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

54 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (54)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

Texte législatif (54 Articles)

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 20 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-42

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D814-42-1, Art. R814-42-2

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 32 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-25, Art. R812-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-26, Art. R812-14

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 47 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 12, Art. 13, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 24, Art. 30, Art. 31

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 35, Art. 46

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 37-1

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 48 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 30-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 94-12, Art. 94-13

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 50 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 52 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 53 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.

III. - Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2016-1851 2016-12-23
Art. 54 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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