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Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R241-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R232-28-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques, Sct. Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion, Art. R241-12, Art. R241-12-1, Art. R241-12-2, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Sct. Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, Art. R241-20, Art. R241-20-1, Art. R241-20-2, Art. R241-20-3, Sct. Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-28, Art. D245-24-2, Art. R542-4, Art. Annexe 2-3, Art. Annexe 2-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R232-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R241-18, Art. R241-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R200-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-11, Art. R200-1, Art. R318-7, Art. R31-10-6, Art. R*443-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-219
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R417-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-7, Art. D542-11, Art. D755-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code du service national Art. R*112-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4241-69
Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006 Art. 1
II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 à R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.