Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R131-27, Sct. Sous-section 2 : Administration de l'agence, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6, Art. R131-28-7, Art. R131-28-8, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10, Art. R131-28-11, Art. R131-29, Art. R131-29-1, Art. R131-29-2, Art. R131-30, Art. R131-30-1, Art. R131-31, Art. R131-31-1, Sct. Sous-section 3 : Organisation territoriale de l'agence , Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables, Sct. Sous-section 5 : Systèmes d'information, Sct. Sous-section 6 : Agents commissionnés , Art. R131-32, Art. R131-32-1, Art. R131-33, Art. R131-33-1, Art. R131-34, Art. R131-34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D133-39, Art. D213-2, Art. D213-6, Art. D213-8, Art. D213-9, Art. D213-10, Sct. Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R213-12-1, Art. R213-12-2, Art. D213-12-2-1, Art. D213-12-2-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration, Art. R213-12-3, Art. R213-12-4, Art. R213-12-5, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7, Art. R213-12-8, Art. R213-12-9, Sct. Paragraphe 2 : Le conseil scientifique, Art. R213-12-10, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R213-12-11, Sct. Paragraphe 4 : Le directeur général, Art. R213-12-12, Art. R213-12-13, Sct. Paragraphe 5 : Organisation territoriale, Art. R213-12-14, Sct. Paragraphe 6 : Personnels, Art. R213-12-15, Sct. Sous-section 3 : Régime financier et comptable, Art. R213-12-16, Art. R213-12-17, Art. R213-12-18, Art. R213-12-19, Art. R213-12-21, Sct. Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides , Art. R213-12-22, Art. R213-12-23, Art. R213-12-24, Art. R213-48-13, Art. R213-48-49, Art. R213-49-9, Art. R431-6, Art. R432-6, Art. R432-9, Art. R436-38, Art. R436-43, Art. R436-49, Art. R436-73, Art. R437-11, Art. R651-6, Art. R322-17, Art. R331-47, Art. R331-1, Art. R331-42-1, Sct. Section 8 : Parcs nationaux de France, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-82, Art. R331-83, Art. R331-84, Sct. Chapitre IV : Aires marines protégées, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R334-1, Art. R334-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R334-3, Sct. Sous-section 2 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R334-4, Art. R334-5, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R334-8, Art. R334-9, Art. R334-10, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R334-11, Art. R334-12, Art. R334-13, Sct. Sous-section 3 : Le directeur, Art. R334-14, Art. R334-15, Sct. Sous-section 4 : Le conseil scientifique, Art. R334-16, Art. R334-17, Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables, Art. R334-18, Art. R334-20, Art. R334-21, Art. R334-22, Sct. Sous-section 6 : Contrôle, Art. R334-23, Art. R334-24, Art. R334-25, Art. R334-26, Art. R334-33, Art. R334-36, Art. R334-35, Art. D416-6, Art. D416-8, Art. R436-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1313-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R941-2

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 11 -Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 Art. 6-1 -Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 5 -Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 Art. 6 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 7 -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 7 -Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 Art. 24 -Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 Art. 1 -Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 Art. 1 -Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 Art. 1 -Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 Art. 6 -Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 Art. 6 -Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 Art. 24 -Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 Art. 7 -Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 7 -DÉCRET n° 2014-751 du 1er juillet 2014 Art. 8 -DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. Annexe -Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 Art. 7 -DÉCRET n° 2015-424 du 15 avril 2015 Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 Art. 1, Art. 3

Les dispositions réglementaires modifiées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° et 17° de l'article 2 ainsi que celles modifiées au IV, VI, VIII, XII, XIII, XIV, XXI et XXII de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité.

Par dérogation au 4° de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.

I.-Une décision du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée.

II.-Pour l'application de l'article 28 de cette loi, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit

1° Au comité technique de l'établissement : dix ;

2° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : neuf.

III.-Pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre de représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit

Les sièges au conseil d'administration, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 au sein du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels d'une part et en 2014 à l'Agence des aires marines protégées, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et à l'établissement Parcs nationaux de France d'autre part.

Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

IV.-Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.

V.-Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.