LEGITEXT000033695019
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Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1844 2016-12-23
Art. 1 Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-21
Decret 2016-1844 2016-12-23
Art. 2 Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3
Decret 2016-1844 2016-12-23
Art. 3 Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.