LEGITEXT000033685725
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Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1816 2016-12-21
Art. 1 Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2362-5, Art. R2362-6, Art. R2362-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables, Art. R2362-1, Art. D2362-2, Art. D2362-3, Art. D2362-4
Decret 2016-1816 2016-12-21
Art. 2 Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.