Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Il est créé un comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans Présidé par le Premier ministre, il comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la ville. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger. Un représentant du Président de la République prend part à ses travaux.

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.

Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il remet au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Il est institué auprès du ministre de l'intérieur un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial.

Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme et en assure la mise en œuvre. A ce titre, il œuvre au renforcement des collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux et économiques.

Il rédige le rapport annuel d'activité du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés, notamment des ministres membres du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Il peut réunir des représentants de ces administrations ainsi que de tout organisme public intéressé par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret.

Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.