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Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-4-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D312-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.