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Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L131-73
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-1-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L711-22, Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entrera en vigueur le 6 février 2017.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.