LEGITEXT000033668520
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Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juin 2000 Art. 1
Arrete 2016-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
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L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2016-12-20
Art. 3 Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrete 2016-12-20
Art. 4 Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
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La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2016-12-20
Art. Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juin 2000 Art. Annexe