LEGITEXT000033667457
FR
FR
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-11-29
Art. 1 Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2010 Art. 2
Arrete 2016-11-29
Art. 2 Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2010 Art. 3
Arrete 2016-11-29
Art. 3 Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2010 Art. 6
Arrete 2016-11-29
Art. 4 Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
Ouvrir la source officielle
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.