FR
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Table des dispositions (30)
Texte législatif (30 Articles)
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 et 22 à 25 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 21
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 22
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11, Art. 39, Art. 43, Art. 46-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 6
Les attachés territoriaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Grade de directeur
Grade de directeur
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché principal
Attaché principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
La moitié de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les attachés territoriaux qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.