LEGITEXT000033666853
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Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1796 2016-12-21
Art. 1 Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R173-17-2
Decret 2016-1796 2016-12-21
Art. 2 Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.