LEGITEXT000033666800
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Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1793 2016-12-21
Art. 1 Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-37-1
Decret 2016-1793 2016-12-21
Art. 2 Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-10
Decret 2016-1793 2016-12-21
Art. 3 Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1793 2016-12-21
Art. 4 Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.